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PAR L’AUTORITÉ BULGARE DE PROTECTION DES DONNÉES : la Commission de la protection des données a présenté à l’Assemblée nationale le rapport d’activité 2020
  • 02/04/2021

PAR L’AUTORITÉ BULGARE DE PROTECTION DES DONNÉES : la Commission de la protection des données a présenté à l’Assemblée nationale le rapport d’activité 2020

La Commission de la protection des données a présenté au Bureau de l’Assemblée nationale son Rapport d’activité 2020. Le rapport est stocké conformément à l’article 7, paragraphe 6 de la législation sur la protection des données personnelles qui couvre la…

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PAR L’AUTORITÉ BULGARE DE PROTECTION DES DONNÉES: Le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis conjoint sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre européen de gestion des données
  • 31/03/2021

PAR L’AUTORITÉ BULGARE DE PROTECTION DES DONNÉES: Le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis conjoint sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre européen de gestion des données

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ont adopté un avis conjoint sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre européen…

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PAR L’AUTORITÉ BULGARE DE PROTECTION DES DONNÉES: le CEP et le CPDP ont adopté des directives communes sur le traitement et la protection des données personnelles dans le processus électoral.
  • 16/02/2021

PAR L’AUTORITÉ BULGARE DE PROTECTION DES DONNÉES: le CEP et le CPDP ont adopté des directives communes sur le traitement et la protection des données personnelles dans le processus électoral.

Dans le cadre des prochaines élections à l'Assemblée nationale du 4 avril 2021, conformément à l'article 57, paragraphe 1, point 49 du Code électoral, la Commission électorale centrale et la Commission pour la protection des données personnelles ont adopté des…

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