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PAR LE COMITE EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES: L’Autorité Norvégienne de Protection des Données – Ferde AS condamnée à une amende
  • 13/10/2021

PAR LE COMITE EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES: L’Autorité Norvégienne de Protection des Données – Ferde AS condamnée à une amende

Résumé de la décision Origine de l'affaire Grâce à un reportage du radiodiffuseur national norvégien, NRK, l'Autorité L'Autorité Norvégienne de Protection des Données a appris que Ferde AS transférait des données relatives aux véhicules passant par des postes de péage…

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PAR COMITÉ EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES: Le CEPD établit un groupe de travail sur les cookies de bannière
  • 28/09/2021

PAR COMITÉ EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES: Le CEPD établit un groupe de travail sur les cookies de bannière

Lors de sa dernière session plénière, le Comité Européen de Protection des Données (CEPD) a décidé de créer un groupe de travail chargé de coordonner la réponse aux plaintes relatives aux cookies de bannière soumises à différentes autorités de contrôle…

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PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES : Le CEPD adopte une décision sur le projet de décision d’adéquation pour la République de Corée du Sud
  • 27/09/2021

PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES : Le CEPD adopte une décision sur le projet de décision d’adéquation pour la République de Corée du Sud

Le CEPD a adopté son avis sur le projet de décision d'adéquation de la Commission européenne pour la République de Corée. Le CEPD s'est concentré sur les aspects généraux du GDPR et sur l'accès des autorités publiques aux données à…

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PAR LE COMITE EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNEES: CEPD adopte la décision de l’art. 65 concernant WhatsApp Ireland 28 juillet 2021
  • 29/07/2021

PAR LE COMITE EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNEES: CEPD adopte la décision de l’art. 65 concernant WhatsApp Ireland 28 juillet 2021

Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a adopté une décision de règlement des différends sur la base de l’art. 65 RGPD. La décision contraignante vise à remédier à l’absence de consensus sur certains aspects d’un projet de décision…

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PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES: CEPD adopte une décision contraignante urgente : Irish SA de ne pas prendre de mesures finales, mais de procéder à une enquête légale 15 juillet 2021 EDPB
  • 16/07/2021

PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES: CEPD adopte une décision contraignante urgente : Irish SA de ne pas prendre de mesures finales, mais de procéder à une enquête légale 15 juillet 2021 EDPB

Le CEPD a adopté sa première décision urgente contraignante conformément à l’art. 66(2) RGPD suite à une demande de l’autorité de contrôle de Hambourg (DE-HH SA), après que la SA ait adopté des mesures provisoires à l’égard de Facebook Ireland…

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PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES: lignes directrices 04/202 sur les codes de conduite en tant qu’instruments de transfert
  • 15/07/2021

PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES: lignes directrices 04/202 sur les codes de conduite en tant qu’instruments de transfert

Le Comité européen de la protection des données se félicite des commentaires sur les lignes directrices 04/2021 relatives aux codes de conduite en tant qu’instruments de transfert. Ces observations doivent être envoyées avant le 1er octobre 2021 en utilisant le formulaire prévu.…

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PAR LE COMITE EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNEES: Rapport annuel 2020 du CEPD: Garantir les droits à la protection des données dans un monde en mutation
  • 09/06/2021

PAR LE COMITE EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNEES: Rapport annuel 2020 du CEPD: Garantir les droits à la protection des données dans un monde en mutation

Aujourd’hui, Comité Européen de Protection de Données (CEPD) a présenté son rapport annuel 2020. Le rapport donne un aperçu détaillé des travaux menés par le CEPD au cours d’une année marquée par la pandémie mondiale. Le 2020 et la pandémie…

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PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DE DONNÉES: Le DPA néerlandais inflige une amende à Booking.com pour avoir tardé à signaler une violation de données
  • 09/04/2021

PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DE DONNÉES: Le DPA néerlandais inflige une amende à Booking.com pour avoir tardé à signaler une violation de données

L’Autorité néerlandaise de protection des données (DPA) a imposé une amende de 475 000 € à Booking.com parce que l’entreprise a mis trop de temps à signaler une violation de données à le DPA. Lorsque l’atteinte à la vie privée…

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PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES: La DPA bavaroise (BayLDA) demande à l’entreprise allemande de cesser d’utiliser l’outil «Mailchimp»
  • 31/03/2021

PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES: La DPA bavaroise (BayLDA) demande à l’entreprise allemande de cesser d’utiliser l’outil «Mailchimp»

La «décision» présentée dans le «Standard» concerne une procédure de recours conclue sans mesures de contrôle formelles concernant une plainte d’une personne concernée, dans laquelle le responsable du traitement (une société individuelle) qui avait utilisé Mailchimp avait, après notre demande…

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PAR LE COMITE EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNEES: Comité européen de la protection des données – 46ème session plénière
  • 11/03/2021

PAR LE COMITE EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNEES: Comité européen de la protection des données – 46ème session plénière

Au cours de sa 46e session plénière, le CEPD a adopté un large éventail de documents et a examiné les projets de décisions britanniques sur l’adéquation présentés par la Commission européenne. Le Conseil a adopté son programme de travail de…

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