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PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES: CEPD adopte une décision contraignante urgente : Irish SA de ne pas prendre de mesures finales, mais de procéder à une enquête légale 15 juillet 2021 EDPB
  • 16/07/2021

PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES: CEPD adopte une décision contraignante urgente : Irish SA de ne pas prendre de mesures finales, mais de procéder à une enquête légale 15 juillet 2021 EDPB

Le CEPD a adopté sa première décision urgente contraignante conformément à l’art. 66(2) RGPD suite à une demande de l’autorité de contrôle de Hambourg (DE-HH SA), après que la SA ait adopté des mesures provisoires à l’égard de Facebook Ireland…

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PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES: lignes directrices 04/202 sur les codes de conduite en tant qu’instruments de transfert
  • 15/07/2021

PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES: lignes directrices 04/202 sur les codes de conduite en tant qu’instruments de transfert

Le Comité européen de la protection des données se félicite des commentaires sur les lignes directrices 04/2021 relatives aux codes de conduite en tant qu’instruments de transfert. Ces observations doivent être envoyées avant le 1er octobre 2021 en utilisant le formulaire prévu.…

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PAR LE COMITE EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNEES: Rapport annuel 2020 du CEPD: Garantir les droits à la protection des données dans un monde en mutation
  • 09/06/2021

PAR LE COMITE EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNEES: Rapport annuel 2020 du CEPD: Garantir les droits à la protection des données dans un monde en mutation

Aujourd’hui, Comité Européen de Protection de Données (CEPD) a présenté son rapport annuel 2020. Le rapport donne un aperçu détaillé des travaux menés par le CEPD au cours d’une année marquée par la pandémie mondiale. Le 2020 et la pandémie…

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PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DE DONNÉES: Le DPA néerlandais inflige une amende à Booking.com pour avoir tardé à signaler une violation de données
  • 09/04/2021

PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DE DONNÉES: Le DPA néerlandais inflige une amende à Booking.com pour avoir tardé à signaler une violation de données

L’Autorité néerlandaise de protection des données (DPA) a imposé une amende de 475 000 € à Booking.com parce que l’entreprise a mis trop de temps à signaler une violation de données à le DPA. Lorsque l’atteinte à la vie privée…

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PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES: La DPA bavaroise (BayLDA) demande à l’entreprise allemande de cesser d’utiliser l’outil «Mailchimp»
  • 31/03/2021

PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES: La DPA bavaroise (BayLDA) demande à l’entreprise allemande de cesser d’utiliser l’outil «Mailchimp»

La «décision» présentée dans le «Standard» concerne une procédure de recours conclue sans mesures de contrôle formelles concernant une plainte d’une personne concernée, dans laquelle le responsable du traitement (une société individuelle) qui avait utilisé Mailchimp avait, après notre demande…

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PAR LE COMITE EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNEES: Comité européen de la protection des données – 46ème session plénière
  • 11/03/2021

PAR LE COMITE EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNEES: Comité européen de la protection des données – 46ème session plénière

Au cours de sa 46e session plénière, le CEPD a adopté un large éventail de documents et a examiné les projets de décisions britanniques sur l’adéquation présentés par la Commission européenne. Le Conseil a adopté son programme de travail de…

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PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PROTECTION DE DONNÉES: L’EDPB et le CEPD adoptent un avis conjoint sur la loi sur la gouvernance des données (DGA)
  • 11/03/2021

PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PROTECTION DE DONNÉES: L’EDPB et le CEPD adoptent un avis conjoint sur la loi sur la gouvernance des données (DGA)

L’EDPB et le CEPD ont adopté un avis conjoint sur le projet de loi sur la gouvernance des données (DGA). La DJA vise à promouvoir la disponibilité des données en renforçant la confiance dans les intermédiaires de données [1] et…

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PAR LE CONSEIL EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES : L’autorité espagnole de protection des données (AEPD) inflige une amende de 6.000.000 EUR à CAIXABANK, S.A,
  • 24/02/2021

PAR LE CONSEIL EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES : L’autorité espagnole de protection des données (AEPD) inflige une amende de 6.000.000 EUR à CAIXABANK, S.A,

L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende totale de 6.000.000 EUR à CAIXABANK, S.A., pour traitement illégal des données personnelles des clients (4.000.000 EUR) et pour ne pas avoir fourni suffisamment d'informations concernant le traitement des…

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PAR LE CONSEIL EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES : Lignes directrices 10/2020 sur les restrictions au titre de l’article 23 de la GDPR
  • 18/02/2021

PAR LE CONSEIL EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES : Lignes directrices 10/2020 sur les restrictions au titre de l’article 23 de la GDPR

Le Conseil européen de la protection des données invite à formuler des commentaires sur les lignes directrices 10/2020 relatives aux restrictions prévues à l'article 23 du GDPR. Ces commentaires doivent être envoyés au plus tard le 12 février 2021 en…

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