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PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: La publication des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire
  • 17/05/2021

PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: La publication des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire

  Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans ce dernier cas, quelles sont…

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PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: La CNIL rend son avis sur le projet de passe sanitaire pour l’accès aux grands rassemblements de personnes
  • 13/05/2021

PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: La CNIL rend son avis sur le projet de passe sanitaire pour l’accès aux grands rassemblements de personnes

  La CNIL s’est prononcée, le 12 mai 2021, sur le projet du Gouvernement relatif à la mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes. La CNIL demande que la…

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PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : la CNIL publie ses avis
  • 13/05/2021

PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : la CNIL publie ses avis

La CNIL s’est prononcée sur les dispositions du projet de loi qui intéressent la protection des données personnelles. Dans ses avis, elle rappelle notamment que les moyens mis en œuvre en matière de renseignement doivent être assortis de garanties fortes…

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PAR L’AUTORITÉ FRANÇAISE DE PROTECTION DES DONNÉES: publication du système de référence sur la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la rue
  • 07/05/2021

PAR L’AUTORITÉ FRANÇAISE DE PROTECTION DES DONNÉES: publication du système de référence sur la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la rue

Pour soutenir les organisations publiques et privées qui doivent désigner les conducteurs ayant commis une infraction au code de la rue, la CNIL a adopté une nouvelle norme. Actualise l’ancien cadre de référence (AU-10) qui n’a plus de valeur légale…

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PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: Compteurs communicants LINKY : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’ENGIE
  • 06/05/2021

PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: Compteurs communicants LINKY : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’ENGIE

  Par décision du 4 mai 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 31 décembre 2019 notifiée à la société ENGIE le 10 février 2020. Le 11 février…

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PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: La communication politique par courriel à partir de la liste électorale consulaire
  • 06/05/2021

PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: La communication politique par courriel à partir de la liste électorale consulaire

Les Français installés à l’étranger peuvent recevoir des messages électroniques de prospection politique. Dans la majorité des cas, les adresses de messagerie utilisées par les partis politiques ou les candidats proviennent des listes électorales consulaires. Cette pratique est légale. Qui…

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PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLE
  • 04/05/2021

PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLE

Par décision du 30 avril 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 7 décembre 2020. Le 7 décembre 2020, en plus de les avoir condamnées…

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PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: COVID-19 : les questions-réponses de la CNIL sur les tests salivaires de dépistage des élèves dans les établissements scolaires
  • 03/05/2021

PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: COVID-19 : les questions-réponses de la CNIL sur les tests salivaires de dépistage des élèves dans les établissements scolaires

Le ministre de l’Éducation nationale a déployé des campagnes de tests salivaires de dépistages massifs des élèves dans les établissements scolaires. La CNIL répond aux questions que les jeunes et leurs parents se posent sur la protection de leurs données…

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PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: Sécuriser son environnement de développement
  • 29/04/2021

PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: Sécuriser son environnement de développement

La sécurité des serveurs de production, de développement, d'intégration continue ainsi que les postes de travail des développeurs doit être une priorité car ils centralisent l'accès à un grand nombre de données. Évaluez vos risques et adoptez les mesures de…

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PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: Multiplication des attaques par rançongiciel : comment limiter les risques ?
  • 23/04/2021

PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: Multiplication des attaques par rançongiciel : comment limiter les risques ?

Alors que les attaques par rançongiciels sont de plus en plus nombreuses, la CNIL rappelle quelques points de vigilance. Au cours des derniers mois, les attaques au moyen de « rançongiciels » se sont multipliées. Elles ont notamment visé des collectivités locales et…

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