skip to Main Content
PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: Clôture De L’injonction Prononcée à L’encontre De GOOGLE

PAR L’AUTORITÉ FRANÇOISE DE PROTECTION DE DONNÉES: Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLE

This post is also available in: Italiano English Español

Par décision du 30 avril 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 7 décembre 2020.

Le 7 décembre 2020, en plus de les avoir condamnées à des amendes de 60 et 40 millions d’euros, la formation restreinte de la CNIL avait enjoint aux sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED, dans un délai de trois mois, d’informer les personnes concernées au préalable et de manière claire et complète, par exemple sur le bandeau d’information présent sur la page d’accueil du site « google.fr » :

  • des finalités de tous les cookies soumis au consentement ;
  • des moyens dont elles disposent pour les refuser.

Au vu des réponses apportées par les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED dans le délai imparti et considérant qu’elles ont satisfait à l’injonction qu’elle avait prononcée, la formation restreinte a décidé de clore la procédure le 30 avril 2021.

Cette clôture ne porte que sur le périmètre de l’injonction prononcée par la formation restreinte dans sa délibération du 7 décembre 2020.

Saisie avant la fin de la période d’adaptation laissée aux acteurs par la CNIL, la formation restreinte n’a pas examiné la conformité du bandeau d’information fourni sur le site « google.fr » aux nouvelles règles en matière de cookies, portant notamment sur le consentement, qui sont éclairées par les lignes directrices et la recommandation du 17 septembre 2020.

Cette décision de clôture ne préjuge donc pas de l’analyse de la CNIL quant à la conformité de google.fr à ces exigences, selon lesquelles l’utilisateur doit désormais être en mesure de refuser les cookies aussi facilement qu’il peut les accepter. La CNIL se réserve désormais la possibilité de contrôler ces modalités de refus et, si nécessaire, de mobiliser l’ensemble de sa chaîne répressive.

SOURCE: AUTORITA’ PER LA PROTEZIONE DEI DATI DELLA FRANCIA – CNIL

Back To Top