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PAR L’AUTORITÉ MALTAISE DE PROTECTION DES DONNÉES: Cour D’appel En Matière D’information Et De Protection Des Données

PAR L’AUTORITÉ MALTAISE DE PROTECTION DES DONNÉES: Cour d’appel en matière d’information et de protection des données

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Conformément à l’article 26 de la loi sur la protection des données, toute personne qui se sent offensé par une décision du Commissaire à l’information et à la protection des données a le droit de déposer un recours enregistré auprès du Tribunal de l’information et des appels en matière de protection des données dans les 20 jours suivant la réception de la notification de cette décision.

Le Tribunal est composé d’un président, de deux autres membres et d’un greffier. Tous sont nommés par le Ministère. Le président est un juriste ayant au moins douze ans d’expérience juridique et les membres doivent être des personnes représentant les intérêts des personnes concernées et des responsables de traitement.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Tribunal a les mêmes pouvoirs que ceux de la Première Chambre, Tribunal civil en droit et peut régler la procédure elle-même.

Le président de la Cour pour les recours en matière de protection des données et des informations sert de membre. Leur mandat est de trois ans.

Directives pour le dépôt d’un recours devant la Cour d’information et d’appel en matière de protection des données:

  • L’appel conserve les noms des parties tels qu’ils figurent dans la décision du Commissaire.
  • L’appel doit comprendre la décision contestée, les documents pertinents et une liste de tous les témoins que la partie cherche à produire à l’appui de l’affaire. Outre le nom et l’adresse de chaque témoin, cette liste doit comporter une indication de la preuve que l’on tente de fournir en présentant un témoin.
  • Le requérant doit fournir cinq copies identiques de l’appel signées
  • Après réception du recours, le greffier informe le président qu’il fixe une date pour l’audition du recours ou pour son examen, selon les cas.
  • Copie du recours sera envoyée à la partie à laquelle le temps de répliquer sera laissé.
  • Pour accélérer toute communication entre le Tribunal et le requérant, un courrier électronique devrait également être fourni.

Toute partie en appel devant le Tribunal qui s’est vu infliger sept préjudices depuis une décision du Tribunal peut, sur un point de droit, faire appel devant la Cour d’appel en tant que constituée en vertu de l’article 41, Le paragraphe 9 du Code d’organisation et de procédure civile est déposé auprès de la Chancellerie de ce tribunal dans les jours suivant la date à laquelle cette décision a été notifiée.

SOURCE: AUTORITA’ PER LA PROTEZIONE DEI DATI DI MALTA

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