skip to Main Content
PAR LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES: Les Autorités Européennes De Protection Des Données Adoptent Un Avis Commun Sur Les Propositions De Certificats Numériques Verts

PAR LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES: Les autorités européennes de protection des données adoptent un avis commun sur les propositions de certificats numériques verts

This post is also available in: Italiano English Español

Bruxelles, le 6 avril – Le Comité Européen de Protection des Données (CEPD) et le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) ont adopté un avis commun sur les propositions de certificat numérique vert. Le Certificat vert numérique vise à faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’UE pendant la pandémie de COVID-19 en établissant un cadre commun pour l’émission, la vérification et l’acceptation de la COVID-19 interopérable.19 les certificats de vaccination, de dépistage et de rétablissement.

Par le présent avis commun, le CEPD et le CEPD invitent les colégislateurs à veiller à ce que le certificat numérique vert soit pleinement conforme à la législation européenne sur la protection des données à caractère personnel. Les commissaires à la protection des données de tous les pays de l’UE et de l’Espace économique européen soulignent la nécessité d’atténuer les risques pour les droits fondamentaux des citoyens et des résidents de l’UE qui peuvent résulter de la délivrance du certificat numérique vert, y compris ses utilisations secondaires non intentionnelles possibles. Le CEPD et le CEDP soulignent que l’utilisation du Certificat vert numérique ne peut, en aucune façon, entraîner une discrimination directe ou indirecte des individus et doit être pleinement conforme aux principes fondamentaux de nécessité, de proportionnalité et d’efficacité. Compte tenu de la nature des mesures proposées par la proposition, le CEPD et le CEPD estiment que l’introduction du certificat vert numérique devrait être accompagnée d’un cadre juridique complet.

Dans la situation d’urgence actuelle causée par la pandémie de COVID-19, le CEPD et le CEPD insistent pour que les principes d’efficacité, de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination soient respectés. Le CEPD et le CEPD réitèrent qu’au moment de la rédaction du présent rapport, il semble y avoir peu de preuves scientifiques indiquant si le fait d’avoir reçu le vaccin contre la COVID-19 (ou de s’être remis de la COVID-19) confère l’immunité et, par extension, combien de temps cette immunité peut durer. Mais les preuves scientifiques augmentent chaque jour.

De plus, un certain nombre de facteurs sont encore inconnus quant à l’efficacité de la vaccination pour réduire la transmission. La proposition devrait établir des règles claires et précises régissant la portée et l’application du certificat vert numérique et imposer des garanties appropriées. Cela permettra aux individus, dont les données personnelles sont affectées, d’avoir des garanties suffisantes qu’ils seront protégés, de manière efficace, contre le risque de discrimination potentielle.

La proposition doit inclure expressément que l’accès aux données des États membres de l’UE et leur utilisation ultérieure par ces derniers une fois la pandémie terminée ne sont pas autorisés. En même temps, le CEPD et le CEPD soulignent que l’application du règlement proposé doit être strictement limitée à la crise actuelle de la COVID-19.

L’avis commun contient des recommandations spécifiques visant à clarifier davantage les catégories de données concernées par la proposition, le stockage des données, les obligations de transparence et l’identification des responsables du traitement et des sous-traitants de traitement des données à caractère personnel.

2021-04-06-EDPB-EDPS-Digital-Green-Certificate_EN

SOURCE: EUROPEAN DATA PROTECTION SUPERVISOR – EDPS

Back To Top