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PAR LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES: Loi Sur L’intelligence Artificielle: Une Initiative Bien Accueillie, Mais L’interdiction De L’identification Biométrique à Distance Dans L’espace Public Est Nécessaire

PAR LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES: Loi sur l’intelligence artificielle: une initiative bien accueillie, mais l’interdiction de l’identification biométrique à distance dans l’espace public est nécessaire

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La proposition législative de la Commission européenne pour une loi sur l’intelligence artificielle est la première initiative mondiale qui fournit un cadre juridique pour l’intelligence artificielle (IA). Le CEPD salue et soutient le leadership de l’Union européenne (UE) visant à garantir que les solutions en matière d’IA sont façonnées selon les valeurs et les principes juridiques de l’UE.

L’Autorité est fière de cette initiative et se félicite tout particulièrement de l’approche horizontale d’un règlement, ainsi que de la large portée de son application, qui comprend notamment les institutions, organes et agences de l’Union européenne (IUE). Le CEPD est prêt à remplir son nouveau rôle de régulateur de l’IA pour l’administration publique de l’UE.

L’autorité reconnaise également les mérites de l’approche fondée sur le risque qui sous-tend la proposition. En effet, il existe de nombreuses applications d’intelligence artificielle qui présentent une menace limitée pour les droits fondamentaux à la protection des données et de la vie privée tout en donnant à l’humanité un outil potentiellement puissant pour lutter contre les problèmes d’aujourd’hui.

Dans le même temps, le CEPD regrette de constater que la Commission n’a pas répondu à nos demandes antérieures de moratoire sur l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance – y compris la reconnaissance faciale – dans les espaces accessibles au public.

Le CEPD continuera de plaider en faveur d’une approche plus stricte de la reconnaissance automatisée des traits humains dans les espaces publics – tels que les visages mais aussi la démarche, les empreintes digitales, l’ADN, la voix, les frappes au clavier et autres signaux biométriques ou comportementaux, qu’ils soient utilisés dans un contexte commercial ou administratif ou à des fins d’application de la loi. Une approche plus stricte est nécessaire étant donné que l’identification biométrique à distance, où l’IA peut contribuer à des développements sans précédent, présente des risques extrêmement élevés d’intrusion profonde et non démocratique dans la vie privée des individus.

Le CEPD procédera à une analyse minutieuse et complète de la proposition de la Commission visant à aider les co-législateurs de l’UE à renforcer la protection des personnes et de la société dans son ensemble. Dans ce contexte, le CEPD se concentrera en particulier sur l’établissement de limites précises pour les outils et systèmes susceptibles de présenter des risques pour les droits fondamentaux à la protection des données et à la vie privée.

Proposition de règlement sur une approche européenne de l’intelligence artificielle

La Commission propose le tout premier cadre juridique sur l’IA, qui aborde les risques de l’IA et place l’Europe en position de jouer un rôle de premier plan à l’échelle mondiale.

Contenu relatif
Communication sur la promotion d’une approche européenne de l’intelligence artificielle

POLITIQUE ET LÉGISLATION | 21 avril 2021

Face au développement technologique rapide de l’IA et à un environnement politique mondial dans lequel de plus en plus de pays investissent massivement dans l’IA, l’UE doit agir à l’unisson pour exploiter les nombreuses opportunités et relever les défis de l’IA de manière pérenne. Afin de promouvoir le développement de l’IA et de faire face aux risques potentiels élevés qu’elle comporte pour la sécurité et les droits fondamentaux, la Commission présente à la fois une proposition de cadre réglementaire sur l’IA et un plan coordonné révisé d’IA.

1ProposalforaRegulationonaEuropeanapproachforArtificialIntelligencepdf
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SOURCE: EUROPEAN DATA PROTECTION SUPERVISOR – EDPS

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