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Politique sur le traitement des données à caractère personnel

PREMISSE

Qu’est-ce que ce document? Ce document est la politique sur le traitement des données personnelles relatives au site www.privacy365.eu

A qui s’adresse ce document? Les politiques sont destinées à tous ceux qui interagissent avec le site.

Pourquoi ce document? Les réglementations nationales et internationales en matière de protection des données exigent que vous – la personne concernée – soyez informé des données à caractère personnel qui sont traitées et de celles qui le seront, afin de garantir que le traitement soit équitable et transparent. Dans ce qui suit, vous verrez donc clairement qui traitera vos données, quelles données à caractère personnel seront traitées, les finalités du traitement, la durée du traitement, vos droits et la manière de les exercer.

À quelles lois ce document fait-il référence? La politique est fournie en tenant compte des dispositions combinées de:

  1. Règlement européen pour la protection des données personnelles EU 2016/679 (GDPR)
  2. Décret législatif 196/2003, modifié par le Décret législatif 101/2018 et modifications et ajouts ultérieurs (Code italien de la vie privée)
  3. Directive 2002/58/CE (dite “vie privée et communications électroniques”)

POLITIQUE

1) RESPONSABLE DU TRAITEMENT

La société PRIVACY365 ITALIA S.r.l. avec la siège social à 47924 Rimini (RN) – viale Berna 9/B – C.F. IT04409590405
Contacts pour l’exercice des droits de las personnes concernées: privacy@privacy365.eu – PEC: privacy365italia@pec.it – Tel +39 0541 1647198

2) OBJECTIFS, BASE JURIDIQUE, NATURE DU TRAITEMENT ET DURÉE DE CONSERVATION

Vos données personnelles sont collectées aux fins suivantes:

  • Répondre aux demandes de contact:
    • la base juridique de ce traitement est la poursuite de l’intérêt légitime du responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées;
    • la durée de conservation des données traitées à cette fin est égale au temps nécessaire pour traiter la demande;
    • la fourniture de données à caractère personnel est facultative.
  • Pour prévenir ou contrôler les comportements illégaux ou pour protéger et faire respecter les droits:
    • la base juridique de ce traitement est la poursuite de l’intérêt légitime du responsable du traitement à prévenir ou à poursuivre les actes illicites ou les violations des droits de propriété intellectuelle/industrielle (y compris ceux de tiers) ou les délits informatiques ou ceux commis par le biais de réseaux télématiques;
    • la durée de conservation des données traitées à cette fin est égale au temps raisonnablement nécessaire pour faire valoir les droits du responsable du traitement à partir du moment où vous avez eu connaissance de l’infraction ou de sa commission éventuelle.

3) DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES

On entend par traitement de données à caractère personnel toute opération ou ensemble d’opérations effectuées, de manière automatisée ou non, sur des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes:

  • Données de navigation
    Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour le fonctionnement de ce site acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication Internet.
    Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs et des terminaux utilisés par les utilisateurs, les adresses en notation URI/URL (Uniform Resource Identifier/Locator) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique de l’utilisateur.
    Ces données, nécessaires à l’utilisation des services web, sont également traitées afin de obtenir des informations statistiques sur l’utilisation des services (pages les plus visitées, nombre de visiteurs par tranche horaire ou par jour, zones géographiques d’origine, etc.); vérifier le bon fonctionnement des services offerts. Les données de navigation ne persistent pas plus de 365 jours et sont supprimées immédiatement après leur agrégation (sauf en cas de nécessité de vérifier les infractions par les autorités judiciaires).
  • Données communiquées par l’utilisateur
    L’envoi facultatif, explicite et volontaire de messages aux adresses de contact du responsable du traitement entraîne l’acquisition des données de contact de l’expéditeur, nécessaires pour répondre, ainsi que de toute donnée personnelle incluse dans les communications.
  • Cookies et autres systèmes de suivi
    Veuillez vous référer aux informations détaillées disponibles sur le lien suivant: https://www.privacy365.eu/cookie-policy

4) LES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vos données personnelles peuvent être partagées, aux fins susmentionnées, avec:

  • les sujets qui agissent généralement en tant que responsables du traitement des données, c’est-à-dire les personnes, sociétés ou professionnels qui fournissent une assistance et des conseils au Responsable du traitement des données en matière comptable, administrative, juridique, fiscale, financière et de recouvrement de créances en rapport avec la prestation de services;
  • les sujets avec lesquels il est nécessaire d’interagir pour la prestation de services;
  • les sujets, organes ou autorités auxquels il est obligatoire de communiquer vos données à caractère personnel en vertu de dispositions légales ou d’ordres des autorités;
  • le personnel expressément autorisé par le Responsable du traitement, nécessaire à l’exécution d’activités strictement liées à la prestation de services, qui s’est engagé à respecter la confidentialité ou a une obligation légale de confidentialité adéquate et a reçu des instructions d’utilisation adéquates;

La liste complète des sous-traitants est disponible en envoyant une demande écrite au contrôleur des données.

5) LE TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Certaines de vos données personnelles sont partagées avec des destinataires qui peuvent être situés en dehors de l’Espace économique européen. Le contrôleur des données veille à ce que le traitement de vos données personnelles par ces destinataires se fasse dans le respect de la GDPR. En effet, les transferts peuvent être basés sur une décision d’adéquation ou sur des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. De plus amples informations sont disponibles auprès du contrôleur des données..

6) L’EXISTENCE D’UN PROCESSUS DÉCISIONNEL AUTOMATISÉ, Y COMPRIS LE PROFILAGE

Le responsable du traitement n’adopte pas de processus décisionnel automatisé concernant le traitement des données à caractère personnel, y compris le profilage, tel que visé à l’article 22 du GDPR.

7) LES DONNÉES RELATIVES AUX MINEURS DE MOINS DE 18 ANS

Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas fournir de données personnelles. Le contrôleur des données n’est en aucun cas responsable de la collecte de données personnelles, ainsi que des fausses déclarations, fournies par le mineur et, dans tous les cas, si l’utilisation de ces données est détectée, le contrôleur des données facilitera le droit d’accès et d’annulation transmis par le tuteur, le curateur ou les personnes exerçant la responsabilité parentale.

8) LES DROITS DES PARTIES INTÉRESSÉES

Les personnes concernées ont le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les cas prévus, l’accès aux données à caractère personnel les concernant ainsi que leur rectification ou leur effacement ou la limitation du traitement les concernant ou de s’opposer à leur traitement (articles 15 et suivants de la GDPR). La pétition appropriée au contrôleur des données est soumise en contactant le courriel chargé de répondre à la personne concernée.

9) LE DROIT DE RÉCLAMATION

Les personnes concernées qui estiment que le traitement des données personnelles les concernant est contraire aux dispositions de la GDPR, ont le droit de déposer une plainte sur le territoire de l’Union européenne auprès de l’autorité italienne de protection des données (www.gpdp.it), comme prévu à l’article 77 de la GDPR elle-même, ou d’engager une action en justice appropriée (article 79 de la GDPR).

10) MODIFICATIONS

Le propriétaire se réserve le droit d’apporter des modifications, à tout moment, à cette politique. La version actuelle est publiée sur le lien suivant: https://www.privacy365.eu/privacy-policy. Dernière modification 23/01/2021

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